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Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité.Différentes lois ou dispositifs de défiscalisation sont applicables en France et DOM-TOM. Pour n'en citer que quelques uns :

En Droit, une personne morale est un groupement ayant une existence juridique, tout comme une personne physique (un être humain). Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque chose en commun. Cette existence juridique donne à la personne morale des droits et des obligations. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variable.

De nombreux systèmes juridiques reconnaissent l'existence des personnes morales mais les règles les concernant varient beaucoup selon les systèmes juridiques. Il existe aussi des personnes morales en droit international public.

MANDATAIRE FISCAL - GESTION FISCAL INTERNATIONAL

MANDATAIRE FISCAL européen  - GESTION FISCAL INTERNATIONAL et européenne

Les Incoterms (International Commercial Term) sont des termes commerciaux, publiés notamment par la Chambre de commerce internationale à Paris.

Souvent abrégés en sigles de trois lettres, ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur dans le cadre de contrats de commerce internationaux, notamment en regard du chargement, du transport, du type de transport, des assurances et de la livraison. Il s'agit donc ici d'une répartition des frais de transport, première fonction des incoterms. Le deuxième rôle des incoterms est de définir le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport.

Il s'agit d'une norme mise à jour régulièrement et qui permet à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction.

Cette norme définit 13 Incoterms:

• Group E - Departure
  • EXW : Ex Works, au départ non chargé, non dédouané/ Sortie d'usine

• Group F - Main Carriage Unpaid:
  • FCA : Free Carrier, chargé "au départ" ou acheminé à "tel lieu" dans le pays de départ (tous transports)
  • FAS : Free Alongside Ship, sur le quai du port de départ
  • FOB : Free On Board, chargé sur le bateau, au port de départ

• Group C - Main Carriage Paid:
  • CFR : Cost and Freight, chargé sur le bateau, livraison au port de départ, frais payés au port d'arrivée, sans assurance pour le transport
  • CIF : Cost, Insurance and Freight, chargé sur le bateau, frais au port d'arrivée, avec l'assurance pour le transport
  • CPT : Carriage Paid To,livraison au premier transporteur, frais jusqu'au déchargement du mode de tranport, sans assurance pour le transport
  • CIP : Carriage and Insurance Paid to, jusqu'au déchargement du mode de transport, avec assurance pour le transport

• Group D - Arrival:
  • DAF : Delivered At Frontier, à la frontière désignée
  • DES : Delivered Ex Ship, sur le bateau au port d'arrivée
  • DEQ : Delivered Ex Quay, déchargé sur le quai du port d'arrivée
  • DDU : Delivered Duty Unpaid, à destination finale mais avant le dédouanement import
  • DDP : Delivered Duty Paid, à destination finale, dédouanement import effectué

EXW est un Incoterm qui signifie Ex Works

Dans cet incoterm, le vendeur doit mettre à disposition ses marchandises en sortie de son usine à une date négociée. L'acheteur paye tous les coûts de transport et supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu'à leur destination finale.

FCA est un Incoterm qui signifie Free Carrier Available

Cet Incoterm peut être utilisé pour tous les modes de transport, y compris les multimodaux. Le vendeur livre les marchandises aux mains du premier transporteur. C'est à ce moment là que le transfert de risques a lieu. L'acheteur paye les coûts de transport. A l'inverse du Ex Works le vendeur prend en charge les frais de douane lors d'un contract avec Incoterm FCA, ce qui lui permet de prouver lors d'un controle fiscal l'exportation réel de la marchandise.

FAS est un Incoterm qui signifie Free Alongside Ship

Dans cet incoterm, le vendeur paye le transport des marchandises jusqu'au port d'embarquement. L'acheteur paye les coûts de chargement, le transport maritime, l'assurance, les coûts de déchargement et de transport du port à son usine. Le transfert de risques a lieu quand les marchandises ont été livrées sur le quai du port d'embarquement.

FOB est un Incoterm qui signifie Free On Board, soit en français Franco à bord.

On dit qu'une marchandise est achetée ou vendue FOB quand celle-ci est achetée sans les frais de transport et autres frais et taxes y afférant et sans les assurances pour cette marchandise.

Par conséquent, quand on achète un produit quelconque à un prix « FOB », il faut ensuite qu'on paie son transport et les taxes ainsi que les frais d'assurances pour ce produit. Le prix « FOB » est ainsi toujours inférieur au prix "CIF" (Cost, Insurance and Freight).

ATTENTION !

Les INCOTERMS américains USA (REVISED AMERICAN FOREIGN TRADE DEFINITIONS-1941, FOREIGN TRADE DEFINITIONS ou UNIFORM COMMERCIAL CODE, UCC) n’ont pas tout à fait la même signification que les INCOTERMS internationaux. Ainsi un américain qui vous vend FOB New York, pourrait vous expliquer que cela signifie que les frais d’embarquement à New York sont à votre charge (soit presque autant que le fret maritime New York / Le Havre !) ou FOB Las Vegas (qui n’a pas de port) car il vous applique le « FOB Factory » valable uniquement aux USA.

Les FOB américains s'interprètent de façons différentes, il faut impérativement préciser les conditions de livraisons en stipulant dans le contrat «Incoterm FOB New York, International Chamber of Commerce Incoterms».

CFR est un Incoterm qui signifie Cost and Freight

Dans cet incoterm, le vendeur paye le transport jusqu'au port d'embarquement, ainsi que le chargement et le transport maritime. L'acheteur paye l'assurance et le transport des marchandises du port d'arrivée à son usine. Le transfert de risques a lieu quand les marchandises sont chargées à bord du bateau, donc au port d'embarquement.

Cet incoterm est utilisable uniquement dans le cadre de transport par mer ou par voies navigables. De plus, la marchandise doit être dédouanée par le vendeur.

CIF est un Incoterm qui signifie Cost, Insurance and Freight

Cet Incoterm désigne une marchandise achetée ou vendue dont tous les frais (divers, assurances et transport) sont supportés par le vendeur et non pas par l'acheteur, contrairement au prix FOB. Dans ce dernier cas (prix FOB), c'est l'acheteur qui paie tous les frais ci-dessus.

CPT est un Incoterm qui signifie Carriage Paid To

Dans cet incoterm, le vendeur paye pour le transport maritime jusqu'au point de destination. L'acheteur paye l'assurance. Le transfert de risques a lieu quand les marchandises sont remises entre les mains du premier transporteur.

CIP est un Incoterm qui signifie Carriage and Insurance Paid to

Le transfert des risques a lieu quand les marchandises ont été remises au premier transporteur. C'est le même Incoterm que le CPT, sauf que le vendeur paye en plus l'assurance.

DAF est un Incoterm qui signifie Delivered At Frontier.

Il peut être utilisé quand les marchandises sont transportées par route ou par voie ferroviaire. Le vendeur paye le transport jusqu'au point de livraison à la frontière. L'acheteur s'occupe des problèmes de douane et paye le transport depuis la frontière jusqu'à son usine. Le transfert de risques a lieu à la frontière.

DES est un Incoterm qui signifie Delivered Ex Ship

Dans cet incoterm, le vendeur paye le même prix que dans le CIF, mais le transfert de risques n'a pas lieu tant que le bateau n'est pas arrivé à son port de destination (avant que les marchandises ne soient déchargées). En particulier, cela signifie que la quantité payée est celle déchargée du navire, alors que dans un cas de vente CIF, la quantité payée est celle chargée à bord.

DEQ est un Incoterm qui signifie Delivered Ex Quay

DEQ est le même Incoterm que DES, sauf que le transfert de risques n'a pas lieu tant que les marchandises n'ont pas été déchargés au port de destination.

DDU est un Incoterm qui signifie Delivered Duty Unpaid

Dans cet incoterm, le vendeur paye tous les coûts de transport et supporte tous les risques jusqu'à ce que les marchandises soient déchargées, mais ne paye pas les taxes.

DDP est un Incoterm qui signifie Delivered Duty Paid

Dans cet incoterm, le vendeur paye tous les coûts de transport et supporte tous les risques jusqu'à ce que les marchandises soient déchargées, et paye de plus les taxes.

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