La TVA sociale vise à changer le mode de financement de la protection sociale, en augmentant la TVA et en baissant ou éliminant les cotisations sociales d’un montant équivalent. Les résultats espérés sont alors que :

• le coût de la main-d’œuvre locale est réduit (baisse des charges), aidant les entreprises nationales à être plus compétitives (et attirant les capitaux étrangers)
• les salaires bruts restent inchangés, et le pouvoir d’achat constant (le niveau des prélèvements obligatoires restant identique)
• le prix de vente des produits importés augmente (coût de production fixe mais hausse de la TVA)
• le prix de vente des produits locaux baisse (la hausse de la TVA étant moindre que la baisse du coût de production)
• en supprimant le lien entre salaire et cotisations sociales, les hausses de salaires sont facilitées car elles n’entraînent plus de hausse des cotisations

Contrairement à la taxe Lauré, qui vise à taxer uniquement les produits importés depuis des pays à faible coût de main-d’œuvre, la TVA sociale ne pose aucun problème vis-à-vis de possibles accords de libre échange, car tous les produits et services sont taxés de la même façon.

Le financement partiel du système de protection social par la TVA est pratiqué au Danemark et en Allemagne par le gouvernement d’Angela Merkel.
En France, où elle n’est pas appliquée, différentes options ont été proposées :

• la version proposée par Jean Arthuis ou Philippe Marini : elle se limite à un transfert d’une fraction des cotisations maladie vers une augmentation de la TVA.
• la version de Pierre Aunac ("Une économie au service de l’homme", ed. l’Harmattan) : elle consiste à remplacer l’ensemble des cotisations versées à l’URSAFF (sans distinction "patronales" ou "salariales") par un nouveau prélèvement, fonctionnant comme la TVA mais versé de même à l’URSAFF, ce qui lui conserve son caractère de prélèvement social et non fiscal.
  

  Le concept de la « TVA sociale » est critiquée par la gauche française, qui craint une aggravation des inégalités au motif que la TVA touche uniformément les consommateurs, à la différence des impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu. Tout en étant exacte, cette remarque doit également être tempérée par le fait que les produits de luxe sont taxés de façon très supérieure aux produits de base, et que taux de consommation de produits de luxe par revenu croit nettement plus vite que ces revenus eux-mêmes : à revenu double, une consommation de produits de luxe peut en effet décupler, assurant un différentiel d’une importance que ne permettrait aucun impôt sur le revenu.

  Ce concept rencontre aussi, mais pour la raison opposée, l’opposition de quelques mouvances libérales

  De nombreux syndicats de salariés français (FO, CFDT, CFTC, CGT), représentant essentiellement en termes d’effectifs les salariés de la fonction publique, y sont hostiles : ils craignent notamment une réduction consécutive du pouvoir d’achat (cette TVA étant payée in fine par le consommateur), un transfert des impôts des société sur les ménages mais aussi une perte potentielle de leur pouvoir sur la gestion des caisses de retraite ou de maladie. La CGC a proposé une « cotisation sociale sur la consommation » dont le fonctionnement est très proche de la TVA sociale (transfert partiel de la cotisation patronale maladie sur la consommation). Les syndicats paysans y sont en revanche plutôt favorables : la FNSEA s’est prononcée pour, tout comme la Coordination rurale

• Elle est aussi critiquée par Patrick Artus qui y voient une diminution corollaire de la consommation : « les consommateurs subiront de plein fouet la hausse de la TVA dite « sociale ». Ce mécanisme a produit une véritable catastrophe au Japon en 1997. »

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la dépense.

Dans la plupart des pays de l'Union européenne, cet impôt est fixé par l'État, et est appliqué à tous produits vendus (biens et services). La valeur de la taxe est proportionnelle au prix de vente hors taxe (ht). Par exemple  : si la TVA est de 20%, le prix toutes taxes comprises (TTC) sera de 20% supérieur au prix ht. Il existe, selon les pays, différents niveaux de TVA, y compris à l'intérieur d'un même pays (cf. la table des taux selon les pays, plus loin).

La collecte de la TVA se fait de manière fractionnée par les entreprises  : un acheteur paie ses achats TTC, la TVA incluse est collectée par l'entreprise, qui doit la verser à l'État. Si cette entreprise achète elle-même d'autres produits ou services, elle paye de la TVA dessus. Elle déduit donc cette TVA déjà versée de ce qu'elle versera à l'État. Ce mécanisme s'appelle la récupération de la TVA sur les achats. Dans certains cas, si une entreprise paie plus de TVA dans ses achats qu'elle n'en collecte par ses ventes, elle récupère la différence auprès de l'État.

Au milieu des années 1960, le succès de la TVA en France incite les États membres du Marché commun à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirectes sur les biens et services existant dans chaque pays. Le 11 avril 1967, le Conseil des ministres adopte la directive 67/227/CEE (1ère directive TVA) – toujours en vigueur actuellement – qui établit les fondements et les principes du système communautaire des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette directive est entrée en vigueur le 1er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les États membres n’étant pas prêts à cette date. Néanmoins, le 1er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les États membres de l'époque.

En même temps, le Conseil avait adopté la 2e directive TVA qui établissait des règles d'harmonisation en matière :

• de définition des opérations imposables
• de règles de territorialité (lieu des opérations imposables)
• d'assiette (base d’imposition)
• d'exemptions.(il conviendrait de dire exonération)
  

Très vite, un besoin accru d’harmonisation allait se faire sentir, ce qui allait pousser le Conseil, sur proposition de la Commission à adopter le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire. Conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne, tous les Etats membres ont dû transposer cette directive, ainsi que les modifications qu’elle a subies au fil temps, dans leur ordre juridique interne.

Il en a été de même pour les nouveaux venus dans la Communauté, les directives adoptées par l’Union européenne faisant partie de l’acquis communautaire que ces derniers ont l’obligation de transposer dans leur ordre juridique interne pour devenir Etats membres.

Bien que la 6e directive a, pour une large part, harmonisé le système commun de taxes sur la chiffre d’affaires, de nombreuses disparités subsistent entre les Etats membres :

• dans de nombreux domaines, la directive laisse aux Etats membres le choix entre différentes options, ce qui conduit nécessairement à des applications différentes en fonction des habitudes et des préférences nationales
• les taux sont loin d’être harmonisés
• des divergences d’interprétation des textes communautaires existent entre Etats membres, aboutissant notamment à des cas de non-imposition ou de double imposition d’une même opération. Dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà joué – et continuera de jouer – un rôle uniformisateur de première importance
• adaptation des habitudes de chaque pays  : la République tchèque a dû relever ses taux de TVA de 5% à 22% sur la restauration et les services téléphoniques au moment de son adhésion à l’Union européenne.
• les demandes de dérogation de la part des gouvernements souhaitant utiliser une baisse de TVA pour relancer une activité économique. Le parlement polonais a voté peu avant l'adhésion une exemption de TVA sur la fourniture d'accès Internet aux particuliers qui, a priori, paraît contraire aux dispositions de la 6e directive.
• l'impopularité de la Commission aux yeux des contribuables lorsque leur gouvernement national ne peut baisser directement le taux de TVA.
• le souhait des États membres de pouvoir mener librement leur politique fiscale, souvent considérée comme un des derniers remparts de la souveraineté nationale.

Pour résoudre notamment les problèmes évoqués ci-dessus, la Commission des Communautés européennes continue à déposer régulièrement des projets de directives destinés à améliorer la fonctionnement de la TVA. Ces propositions sont néanmoins difficiles à faire passer, toute décision du Conseil des ministres de l'Union européenne nécessitant l'unanimité des Etats membres pour être adoptée.

Les opérations soumises à TVA

• Il y a d'abord les opérations imposables en vertu de leur nature ou de la qualité de leur auteur, le principe est assez simple  : Sont soumises obligatoirement à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qui relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti.

Il faut ici comprendre livraison au sens juridique transfert de propriété, et par conséquent l'on entend par livraisons de biens toutes les opérations de ventes de bien corporels ; par prestations de services l'on entend toute les opérations autres que la vente de bien corporels (transports, travaux d'études, expertises, etc.). La notion d'activité économique quant à elle embrasse un secteur très large, le secteur des opérations du marché économique, que ce soit la production, le commerce ou les services. Par à titre onéreux, on entend les opérations conclues en échange d'une contrepartie, mais pas forcement monétaire, en effet le troc est lui aussi touché par la TVA. Pour finir, la notion d'assujetti désigne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent de manière indépendante, que ce soit de manière habituelle ou occasionnelle, des opérations touchées par la TVA.

• Ensuite viennent les opérations imposables en vertu d'une disposition expresse du législateur. L'article 257 du Code Général des Impôts contient une liste d'opérations qui sont imposable à la TVA bien que ne répondant pas à la définition de principe ci-dessus. Sont en particulier visées par cet article les livraisons à soi-même, par exemple une société de fabrication de bureaux qui pour les besoins de l'entreprise livrerait des meubles à titre gratuit au siège de la société. Cette opération est obligatoirement soumise à la TVA. D'autre part cette catégorie vise aussi la production et la vente d'immeubles neufs.

• Inversement, certaines opérations sont exonérées de TVA. On distingue les opérations non assujetties par nature (par exemple les prêts, les actes médicaux, les achats auprès d'organismes publics non assujettis), et les opérations normalement imposables mais exclues par le législateur. Cette deuxième catégorie regroupe principalement les opérations d'exportation (ventes hors du territoire national), afin de favoriser la compétitivité des produits vendus à l'étranger. À noter que les entreprises exportatrices peuvent malgré tout déduire la TVA qu'elles payent sur leurs achats.

• Il existe enfin des opérations soumises sur option à la TVA  : certaines activités ne sont pas soumises à la TVA selon les règles du droit commun de la TVA, mais les organismes ou les personnes qui les réalisent sont autorisés à se soumettre volontairement à ce régime. Ils y trouvent intérêt car ils peuvent ainsi récupérer la TVA qu'ils payent habituellement sur leurs achats, ce qu'ils ne pouvaient faire tant qu'ils ne collectaient pas la TVA..

Le régime transitoire de 1993

La modification la plus importante que la 6e directive a eu à subir est sans conteste celle qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, au moment où l’avènement du marché unique a aboli les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intracommunautaire de marchandises.

Nonobstant la disparition de ces contrôles, il fallait mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le suivi fiscal des marchandises. Ce fut l'occasion d'introduire dans la réglementation une nouvelle catégorie d'exemptions, à savoir celles qui s'appliquent aux livraisons intracommunautaires de biens ainsi qu'une nouvelle opération imposable appelée l'acquisition intracommunautaire de biens.

Soulignons qu'en l'occurrence, les mesures en question ne devaient être que transitoires, un régime définitif de taxation des échanges de biens entre les États membres devant être adopté et entrer en vigueur le 1er janvier 1997. Faute d’accord entre les États membres, le régime définitif ne fut jamais adopté de sorte qu'à l'heure actuelle c'est toujours le régime transitoire initié en 1993 qui règle le trafic intracommunautaire de marchandises.

La réforme de 1993 fut également l'occasion de mettre en œuvre des mesures d'harmonisation en matière de taux de TVA. Ainsi, le taux normal fut fixé à un minimum de 15%. Aucun accord ne put toutefois être trouvé sur un taux normal maximal; d'où la grande disparité des taux actuels dans la Communauté  : des 15% appliqués au Grand-duché de Luxembourg aux 25% (sans taux réduits) appliqués au Danemark. En même temps, les États membres étaient autorisés à appliquer un ou plusieurs taux réduits.

Comme il s’était avéré impossible de gommer les grandes disparités de taux, le régime transitoire contenait également des mesures destinées à éviter le «shopping fiscal», notamment dans le chef des particuliers. Ces mesures sont désignées sous le vocable de régime des ventes à distance.

Bien que très productive, la TVA pose néanmoins des questions de société. Elle est qualifiée d'injuste pour au moins deux raisons :

• Les seuls qui la payent sont ceux qui ne peuvent pas la déduire, en pratique il s'agit des ménages. Elle ne touche donc qu'une partie des acteurs économiques d'un pays.
• Elle est liée à la consommation, elle ne touche donc que la partie des revenus qui est consommée. Comme la capacité d'épargne augmente avec les revenus, les ménages à faibles ressources vont payer sur leurs revenus une proportion plus importante de TVA que les ménages aisés.

Inversement, elle favorise la justice fiscale en incitant chaque entreprise intermédiaire à déclarer ce qu'elle a acheté, donc à déclarer le chiffre d'affaires de son fournisseur, limitant les possibilités d'évasion fiscale.

Quand une grande partie du budget de l'État est issu de la TVA, elle incite l'État à favoriser une bonne croissance pour financer ses projets. Dans une période de pénurie, quand la production de biens ne suffit pas aux besoins, c'est une bonne motivation.

Mais hors périodes de pénurie, par exemple de nos jours en France, cette politique peut se révéler à double tranchant. Voici ce qu'on observe.

• Pour favoriser la croissance, l'État va rechercher l'augmentation de la consommation des ménages, et donc la privatisation des secteurs de l'eau, de la santé, de l'éducation, des transports publics, des communications, de l'énergie, de la garde des enfants… Tous les secteurs traditionnellement préservés et gérés par des structures à but non lucratif, comme l'État lui-même.
• L'État abandonne par là-même des moyens d'agir. Il augmente sa dépendance vis-à-vis des intérêts privés pour maintenir l'approvisionnement en eau, en énergie, en emplois, etc.
• Les grandes entreprise, en particulier les multinationales, sont donc en position de force et peuvent faire jouer la concurrence entre États  : le pays le plus accueillant sera privilégié.
• Afin de conserver ou d'attirer ces entreprises sur son territoire, l'État baisse l'impôt sur le revenu, des charges sociales, les minima sociaux, et autres contraintes exercées sur les entreprises. Ces réformes sont généralement défendues comme des mesures de sauvegarde de l'Emploi.
• La baisse de l'impôt sur le revenu et des charges sociales sont des mesures populaires mais elles contribuent à déséquilibrer le budget de l'État  : trou de la sécurité sociale, accroissement du déficit, et la Dette par exemple pour la France.
• On compense cette baisse en recherchant l'augmentation de la part de la TVA dans le budget de l'État, et on augmente la dépendance de l'État vis-à-vis de la croissance.

Le cercle vicieux (ou vertueux, selon le point de vue) est en place.

Mentionnons également la situation des entreprises qui produisent et vendent des biens ou services destinés aux particuliers. Il est courant pour ces entreprises de ne pas contrôler le prix final pratiqué sur le marché qui dépend en grande partie de la perception de la valeur accordée par les clients au bien ou au service et de la situation concurrentielle du marché ou ces biens ou services sont vendus. Dans ces conditions, la TVA réglée constitue une taxe effectivement payée par les entreprises impliquées dans la production et la distribution de ce type de biens ou services.

Prenons l’exemple où le prix d’un bien sur un marché concurrentiel est fixé à 299,00 euros TTC. Si par exemple le taux de TVA passait de 20,6 % à 25,6%, il serait plus que probable en pratique (pour des raisons de maintien du prix en dessous du seuil des 300 euros) que le prix final pratiqué aux consommateurs resterait de 299 euros, tandis que la taxe additionnelle payée serait supportée par les entreprises de distribution et de production du bien (dans la proportion de leur contribution respective à la valeur ajoutée bien sûr). En tout état de cause, toute augmentation du prix de vente aux consommateurs se traduira par un risque non contrôlable (car non prédictible -- les élasticités de la demande étant une propriété en pratique non mesurable par les entreprises et donc opérationnellement inaccessible c'est-à-dire non réfutable) de vendre une moindre quantité du bien concerné. In fine tout ou partie de la TVA est bien payée par les entreprises de distribution et de production du bien et pas seulement par les consommateurs.

Cet argument peu perçu par le public et d'une importance politique fondamentale et montre qu'en définitive cette taxe pénalise l'ensemble de sociétés qui ne peuvent pas contrôler le prix final des biens et services vendus aux particuliers, y compris, in fine, le producteur du bien lui-même (dans la proportion de sa contribution à la valeur ajoutée).